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RGPD

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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande auprès de Acti'forme y compris via son site Internet, est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont faites dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs, les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de Acti'forme.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client est informé par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Il peut alors annuler ou modifier sa commande.

 

ARTICLE 3 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT - INCIDENT

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et hors participation aux frais de port (cf. art. 6 ci-dessous).

Acti'forme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification des conditions d’achat, de fluctuation de monnaies, ou de modification du taux de TVA ;

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Les commandes sont payables en intégralité avant l'expédition de la marchandise.

 

En cas de retard de paiement, les frais forfaitaires légaux de recouvrement (à ce jour 40 €), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par ex.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

Le client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV, s'être identifié, avoir indiqué l'adresse de livraison , verifié le récapitulatif de la commande, et reglé.

Acti'forme accuse réception des commandes passées envoyant un courrier électronique reprenant

les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la Société dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant Acti'forme par mail : actiforme@actiforme- domiforme.fr ou par téléphone : 06 81 39 66 13

Le règlement des achats peut s'effectuer par chèque bancaire ou virement ou Paypal.

 

Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client lorsqu’il est un particulier (non-professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Les clients professionnels, à l’exception des revendeurs ou distributeurs, disposent d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner, tout produit qui ne lui conviendrait pas

Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (cas des commandes spéciales, produits avec options, choix de coloris,….) ;

  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison ;

  • Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ; les frais de renvoi des biens sont à la charge du client. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Acti'forme, 83 rue Marilyn Monroe, 73000 Chambéry.

En cas de retour, seuls les produits complets et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés.

Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, Acti'forme s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 15 jours après la réception du produit par ses soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Acti'forme, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à son nom et à l'adresse de facturation renseignée par lui.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En conséquence, Acti'forme se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, le droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client, Acti'forme pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l'ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE CLIENT EST RESPONSABLE DES MARCHANDISES VENDUES DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

    1. – Frais de port

      Pour la France métropolitaine et les colis de moins de 30kg : tarifs Colissimo en vigueur au jour de l'envoi.

      Autre : sur devis.

    2. – Délais – Conditions de livraison

      Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le client est seul responsable des erreurs dans les informations fournies et de leurs conséquences. Tout produit lourd (30kg ou plus, tel que les tables, vélo, matériel Pilates…) est livré en pied d’immeuble, sauf prise en charge par le client des frais supplémentaires réclamés par le transporteur.

      Le client peut solliciter le fractionnement des livraisons moyennant un surcoût à sa charge.

       

      Sauf conditions spécifiques, le délai habituel de traitement de la commande et de livraison est de 15 jours ouvrables.

      En cas d'articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société se réserve le droit d’expédier une commande en plusieurs colis.

      Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas les clients professionnels à annuler la vente ou refuser la marchandise. De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client.

    3. - Problèmes de livraison

Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison et avant de signer le bon de livraison. Si le client constate des dommages ou des manquants, il lui appartient de porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception avec une copie à la Acti'forme, 83 rue Marilyn Monroe, 73000 Chambéry.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel.

ARTICLE 7 – RECEPTION – GARANTIES – S.A.V

    1. Le client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

      Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et également signaler les dommages dus au transport à Acti'forme par courrier ou email au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison ou la découverte d’un vice non-apparent. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

      Les réclamations doivent être adressées à Acti'forme (cf. article 9 ci-dessous), avec indication des coordonnées du client, du numéro du bon de livraison, des références du produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation.

      En cas de défaut de conformité dûment établi et signalé dans le délai visé ci-dessus, la marchandise est remplacée ou remboursée au choix de Acti'forme, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

    2. - Les produits bénéficient de la seule garantie commerciale accordée par le fabricant telle qu’indiquée sur la fiche article de chaque produit, ce sans préjudice des garanties légales pour les consommateurs particuliers c’est-à-dire non-professionnels (cf. articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-après). Le client, à l’exception des revendeurs (distributeurs), dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner, à ses frais, tout produit qui ne lui conviendrait pas.

      Afin de connaître les démarches à suivre en cas de problème ou panne d’un produit, le client peut contacter Acti'forme par mail : ; téléphone : 06 81 39 66 13 ; courrier Acti'forme, 83 rue Marilyn Monroe, 73000 Chambéry (cf. art. 8 ci-après).

      Les frais d’envoi d’un ou plusieurs produits au service après-vente ou au fabricant, sont à la charge du client.

      En cas de produit affecté d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.

      Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

      Aucune garantie ne couvre:

      • Les consommables,

      • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),

      • Les conséquences directes et indirectes d’un mauvais stockage, installation, pose, préparation ou entretien du produit, de négligence du client, du non-respect de la notice technique ou d’emploi, ou d’un virus,

      • Les produits sur lesquels serait intervenue une société autre que Acti'forme,

      • Les conséquences directes et indirectes d’une utilisation anormale ou non conforme des produits et notamment toute utilisation d’un produit non conforme à l’usage auquel il est destiné (utilisation professionnelle, intensive, collective...) ou aux prescriptions du

        fabricant, ou de toute modification apportée aux caractéristiques d'origine de l'appareil,

      • Les pannes ou défauts et leurs conséquences provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.).

Rappel pour les clients non-professionnels :

 

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE ET APRES-VENTE

Pour toute information ou question, Acti'forme est à votre disposition par téléphone : 06 81 39 66 13 ; Email : ; courrier : Acti'forme, 83 rue Marilyn Monroe, 73000 Chambéry.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Les catalogues, sites Internet, documents commerciaux de toute nature de la société Acti'forme sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale la propriété intellectuelle, en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données,….).

      Tous ces éléments sont la propriété de Acti'forme.

      Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles et privées, est interdite sauf accord préalable et écrit de Acti'forme.

      Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

       

    2. Certains produits tels que notamment les logiciels, font l'objet de droit d'utilisation personnel et incessible, les copies, la diffusion publique, la location étant notamment strictement interdits. Il appartient au client de respecter strictement les conditions générales d’utilisation de ces produits. Acti'forme ne saurait être tenue pour responsable des utilisations non conformes.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Acti'forme.

 

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Acti'forme et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles de Acti'forme ou d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et l’incendie ou l’inondation.

 

ARTICLE 11 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

    1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

       

      Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. Acti'forme ne saurait être engagée en cas d'erreur ou omission dans l'un de ces éléments, en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, ou encore en cas de force majeure.

       

      Le client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des instructions techniques accompagnant les produits ainsi que des conséquences de toute utilisation non conforme notamment à la destination.

       

      Le client procède sous sa responsabilité à la sauvegarde de toutes données contenues dans les produits achetés. Acti'forme ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers ainsi que des dommages définis au paragraphe précédent.

       

      L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Acti'forme.

       

      De même, la responsabilité de Acti'forme ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une

      intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

       

      Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d'autres sites que le site Acti'forme : www.actiforme-domiforme.fr, Acti'forme décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

       

    2. Concernant les clients professionnels : à l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels, et pour le cas où la Acti'forme verrait sa responsabilité mise en cause par un client professionnel, il est expressément convenu que la responsabilité de Acti'forme ne pourra excéder deux fois le prix du produit en cause.

 

En toutes hypothèses, Acti'forme ne peut être tenue responsable envers le client professionnel, à quelque titre que ce soit, de tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, les pertes ou altérations d’informations, de fichiers et/ou données, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, …

 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Acti'forme s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles qui lui sont communiquées par ses clients. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, la gestion des services proposés aux clients, et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres de produits.

 

Tout client peut demander à la Société la communication des informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en écrivant à Acti'forme, 83 rue Marilyn Monroe, 73000 Chambéry ou .

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du domicile du prestataire, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.domiforme-services.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :

Michaël RANSON, 83 rue Marylin Monroe - 73000 Chambéry

 

Responsable publication :

Michaël RANSON – écrire à 

 

Réalisation graphique :

Matthieu Dernier - Infographiste
Ecrire à : 
www.lejardindeschimeres.fr

 

Intégration et réalisation technique :

Bruno Dernier - Webmaster
Ecrire à : 
www.lejardindeschimeres.fr

 

Hébergeur :

PHPNET
116 route de Meylan
38330 BIVIERS (France)
N° SIRET 443710785 00017

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://www.domiforme-services.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.domiforme-services.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.domiforme-services.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.domiforme-services.fr est mis à jour régulièrement par Domiforme. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site http://www.domiforme-services.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Domiforme s’efforce de fournir sur le site http://www.domiforme-services.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.domiforme-services.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.domiforme-services.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Domiforme est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Domiforme.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Domiforme ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Domiforme ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.domiforme-services.fr

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Domiforme se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Domiforme se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site http://www.domiforme-services.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.domiforme-services.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.domiforme-services.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Domiforme et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.domiforme-services.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.domiforme-services.fr est soumis au droit français.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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